Adoption d’un nouveau projet de loi sur le droit de séjour permanent

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Les partis de la grande coalition et les länder ont trouvé un compromis concernant le droit de séjour permanent pour les étrangers qui sont tolérés (« gedultet ») en Allemagne depuis des années. Le droit de séjour permanent est au centre d’un projet de loi de 500 pages contenant de multiples changements au droit d’immigration. Le projet de loi a été adopté par le conseil des ministres le 27 mars, pour une entrée en vigueur envisagée au 15 juillet.

Les étrangers séjournant en Allemagne depuis au moins huit ans, ou au moins six ans pour les familles avec enfants, recevront un permis de séjour provisoire. Ils obtiendront le droit de séjour permanent s’ ils trouvent un travail jusqu’à la fin de l’année 2009. D’autres conditions devront être remplies : la connaissance de l’allemand, un casier judiciaire vierge

Le compromis, qui changera le droit de l’immigration mis en place il y a deux ans, a été précédé par de longues polémiques. Les Länder ont craint que cette régularisation occasionne des frais supplémentaires. C’est pourquoi la coalition et les Länder ont convenu d’une clause de réserve qui permet aux Länder comme la Bavière de continuer à fournir des prestations en nature. De plus, les étrangers n’auront pas le droit de recevoir l’allocation parentale. Les réfugiés âgés ou en incapacité de travail ne peuvent rester que si quelqu’un assume leurs frais de subsistances. Les réfugiés mineurs, qui vont à l’école allemande depuis des années, peuvent obtenir le droit de rester s’ils vivent sans famille en Allemagne ou si leurs parents, ayant reçu une obligation de sortie du territoire, sont prêts à quitter l’Allemagne. Les étrangers provenant d’« états à risques » peuvent être exclus globalement du droit de séjour permanent.

Il y a actuellement 180 000 étrangers tolérés en Allemagne, dont 100 000 y vivent depuis plus de six ans. Günther Burkhardt, le secrétaire général de l’ONG Pro Asyl, « [estime qu'] à cause du nombre des critères d’exclusion, seul un petit nombre des personnes tolérées a une chance de bénéficier du droit de séjour permanent ». Il est donc à se demander si le compromis de la grande coalition peut mettre fin à l’indignité des tolérances en chaîne.

Rappel sur la notion de « tolérance » (« Duldung »):

La « tolérance » est, selon la définition du droit de séjour, la suspension temporaire de l’expulsion. En principe, la tolérance n’implique pas une autorisation de travail, même si des exceptions existent. Il y a 180 000 personnes tolérées en Allemagne, 100 000 d’entre elles depuis plus de six ans. Étant donnée la faible durée des « tolérances », ces personnes restent sous la menace quasi permanente d’une reconduite à la frontière, ce qui représente pour elles un poids difficile à supporter.

Melanie HENNEBERGER