L’impôt sur les successions a fait l’objet d’importants débats dans la grande coalition des socio-démocrates (SPD) et des chrétiens-démocrates (CDU). La semaine dernière, les représentants de la coalition ont expliqué leur volonté de faire voter la réforme à l’automne. C’est ainsi que la CDU et le SPD se sont mis d’accord sur une proposition de résolution. D’après le secrétaire du groupe CDU Norbert Röttgen, celle-ci devrait être votée par le Bundestag avec la modification de l’impôt sur les sociétés et entrera en vigueur le premier janvier 2008. M. Röttgen n’a pas précisé les modifications dans la future loi car les spécialistes n’ont pas encore pu en négocier tous les détails. Néanmoins, ils se sont entendus sur la non suppression de l’impôt sur les successions et sur le principe de réversion de cet impôt aux länder.
Une modification du droit existant est devenue nécessaire après que la Cour constitutionnelle fédérale a décidé en novembre 2006 qu’une valorisation différente des biens immobiliers, des terrains, des actifs d’exploitation et d’autres actifs financiers en cas d’héritage ou de donation ne serait pas conforme au principe de l’égalité de traitement.
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