Un salaire minimum en Allemagne ?

Le débat ne date pas d’hier, mais les discussions autour de l’instauration d’un salaire minimum en Allemagne sont aujourd’hui au cœur du dernier débat qui agite la coalition gouvernementale. Pour lancer ce débat, les socio-démocrates (SPD) qui sont favorables à la mise en place d’un salaire minimum ont fait pression sur leur partenaire conservateur (CDU/CSU). Une action publique demandant un SMIC de 7,50 € de l’heure a rassemblé des signatures du Parti des Verts, de l’extrême gauche et des syndicats.

© Michael Urban/DDP/Getty Images

En Allemagne, le débat autour de l’instauration d’un salaire minimum a toujours été délicat car la primauté de l’autonomie conventionnelle, inscrite dans la Constitution, laisse aux organisations professionnelles représentatives le soin de négocier les salaires dans chaque branche et chaque région. Pourtant, face au déclin du nombre d’entreprises ayant conclu une convention collective[1][1], au développement des secteurs pratiquant une politique de bas salaires[2][2] et aux pressions exercées sur les standards sociaux, le système de négociation collective semble de moins en moins en mesure de fixer des standards minima.

Par conséquent, le ministre social-démocrate du Travail, Franz Müntefering, a déclaré que « celui qui fait son travail correctement doit recevoir suffisamment d’argent pour nourrir sa famille ». Ainsi, il propose l’extension du champ d’application de la directive européenne sur le détachement des travailleurs dans l’Union européenne, l’application de la déclaration d’obligation générale dans toutes les branches en l’accompagnant d’un salaire minimum de 7,50 € bruts de l’heure (la « déclaration d’obligation générale » permet en droit allemand au ministre de faire négocier un salaire minimum dans une branche et de l’imposer à tous les entrepreneurs et salariés de la branche qui n’en disposaient pas auparavant et ne l’avaient pas accepté) et l’instauration d’un salaire minimum spécifique dans les banches ayant déjà conclu un salaire contractuel supérieur à 7,50 € de l’heure.

Cependant, ces propos ont irrité les chrétiens-démocrates au sein du gouvernement de grande coalition. Michael Glos, le ministre conservateur de l’Economie a déclaré que l’Allemagne « n’a pas besoin d’un salaire minimum ». Selon lui, la manière d’agir des socio-démocrates serait complètement irresponsable. Ainsi, un salaire minimum n’apporterait que plus de licenciements, plus de travail non déclaré et conduirait à la destruction des PME. Par ailleurs, la coalition au pouvoir s’est déjà accordée sur une interdiction des salaires dits « indécents », c’est-à-dire des salaires inférieurs à 30% du salaire correspondant aux usages locaux, et sur un salaire minimum pour tous les bénéficiaires des aides sociales.

Les syndicats, les Verts et l’extrême gauche, Die Linke., refusent ces propositions et les dénoncent comme trompeuses. L’interdiction des salaires dits « indécents » existe déjà dans la jurisprudence[3]. Une loi n’apporterait rien de nouveau et elle n’aiderait pas les plus faibles car elle permettrait toujours un salaire de 2,14 € bruts de l’heure pour une coiffeuse en Saxe et les 4,52 € bruts de ‘heure d’un agriculteur en Bavière. [4]

En outre, un salaire minimum qui ne s’adresse qu’aux bénéficiaires des aides sociales et complète leurs revenus ne serait pas conforme au principe constitutionnel d’égalité de traitement des travailleurs et défavoriserait les bénéficiaires des aides sociales demandeurs de travail dans ces branches en renchérissant le coût de leur travail par rapport aux autres employés. Le SPD ajoute que la simple recherche systématique et la pénalisation des entreprises proposant des salaires dits « indécents » à travers la constitution d’une administration chargée de ce contrôle des employeurs – principale contre-proposition de la CDU à l’introduction d’un salaire minimum généralisé – ne créerait qu’une bureaucratie exorbitante et incontrôlable. Ensemble ils exigent donc l’instauration d’un SMIC dont le montant est conforme aux prescriptions de la Charte sociale européenne et s’oriente vers le minimum social indispensable exclu de toute retenue sur salaire. D’après eux, ce salaire minimum contribuerait à garantir à chacun et chacune un minimum de moyens d’existence. De plus, il égaliserait les conditions de concurrence, interdirait le dumping social, renforcerait le pouvoir de négociation des employés et des syndicats et diminuerait les dépenses de l’Etat-providence.

Ce dernier argument est repris par l’ancien ministre conservateur du Travail Norbert Blüm. Celui-ci a expliqué que l’offre d’un salaire de misère est irresponsable de la part des entreprises et n’a pour conséquence que plus d’intervention de l’Etat. En outre, des bas salaires produiraient à terme plus de travailleurs âgés ou de retraités en situation de grande précarité ou de pauvreté, nécessitant beaucoup plus d’intervention de l’Etat. Selon Blüm, il faudrait donc trouver une solution en permettant aux 3,6 millions de salariés à temps plein qui perçoivent un bas salaire de gagner leur vie. Pareillement, le commissaire européen à l’Industrie Günther Verheugen est intervenu dans le débat en rappelant qu’un salaire minimum existe déjà dans 20 des 27 Etats membres et en recommandant au gouvernement allemand de « ne pas répondre idéologiquement  à la question sur l’instauration d’un salaire minimum ».

Reste à constater qu’un salaire minimum n’est peut-être pas un instrument économique de premier choix. La primauté de l’autonomie conventionnelle apparaît – en Allemagne tout au moins – plus adéquate pour négocier les salaires. Néanmoins, les changements structurels du marché du travail et de l’économie qui touchent avec la plus grande ampleur les employés à bas salaire exigent une politique qui définit et garantit les minima sociaux. Cette politique semble indispensable pour stabiliser les conditions dans lesquelles les négociations collectives se déroulent.

[1]Le pourcentage des entreprises sans convention collective a augmenté à 30% en Allemagne de l’Ouest et 45% en Allemagne de l’Est.

[2]En Allemagne, 36% des travailleurs à plein temps ont un emploi à bas salaire. 24% d’entre eux touchent un salaire dit de précarité représentant 70% du salaire moyen ; 12% d’entre eux reçoivent un salaire dit de pauvreté, inférieur à 50% du salaire moyen. (WSI-Mitteilungen, 7/2003)

[3] D’après la Cour fédérale du travail un salaire indécent est répréhensible s’il répond aux § 138 BGB et § 291 StGB, voir : arrêt du 24 mars 2004, 5 AZR 303/03.

[4]Voir les salaires contractuels correspondant aux usages professionnels et locaux ; WSI Tarifarchiv 2007, http://www.boeckler.de/pdf/pm_ta_2007_03_26_2_tabelle.pdf.

Adeline OTTO